Quand le PSE est -absent – refusé ou invalidé- les licenciements sont nuls et les salariés doivent soit être réintégrés, soit percevoir une indémnité minimum équivalente à 12 mois de salaires. QPC -Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 Société Tel and Com [Sanction de la nullité d’un licenciement économique] Renvoi vers le site En savoir plus surDouze mois ferme![…]